Pourquoi pratiquer la télémédecine ?
Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, la télémédecine a donné lieu à un avenant à la convention médicale (avenant N°6 conclu le 14 juin 2018), signé entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux. Selon les signataires, la télémédecine doit faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous denses en offre de soins, en permettant aux patients d’obtenir une prise en charge plus rapide. Elle devrait contribuer à la diminution des recours aux urgences hospitalières. Elle favorise aussi le partage d’informations et d’avis entre professionnels de santé.
L’avenant N°6 traite à la fois de la téléconsultation et de la télé-expertise. Désormais, ces actes sont inscrits dans le droit commun et donnent lieu aux mêmes remboursements que les actes réalisés en présentiel, dans le cadre du parcours de soins coordonné. La prise en charge de la téléconsultation a été ouverte le 15 septembre 2018. Son démarrage est encore lent. En un an, la caisse nationale d’assurance maladie avait remboursé un peu plus de 60000 actes de téléconsultation, alors que l’étude d’impact de la LFSS 2018 comptait sur 500000 prises en charge. Le déploiement de la télé expertise a été plus tardif et a commencé le 10 février 2019. Un avenant N° 8 qui doit être signé le 11 mars prochain devrait concerner la deuxième étape de la télé expertise, et vraisemblablement son extension à l’ensemble des patients. Enfin, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé instaure une troisième notion, celle de télé-soins pour d’autres professions de santé. Elle doit se traduire dans les différentes conventions des professions concernées.
Quelle est la définition de la téléconsultation ?
Selon l’avenant à la convention médicale, elle est une consultation réalisée à distance par un médecin exerçant une activité libérale conventionnée pour un patient. Tous les médecins, quels que soient leur mode d’exercice et leur spécialité, peuvent être « téléconsultant ». Tous les patients peuvent en bénéficier. Néanmoins l’opportunité d’une prise en charge à distance est appréciée par le médecin, médecin traitant ou médecin correspondant. Le patient doit être informé au préalable des conditions de réalisation et avoir donné son consentement. Il peut se faire assister par un autre professionnel de santé, un autre médecin, un infirmier, un pharmacien…
Quels sont les principes à respecter pour les patients ?
Pour être remboursés, les patients doivent respecter certains principes: Ils doivent être orientés initialement par leur médecin traitant, si ce n’est pas ce dernier qui réalise l’acte de téléconsultation. Ils doivent être connus du médecin téléconsultant, c’est à dire avoir bénéficié au moins d’une consultation auprès de lui en présentiel dans les douze mois précédents. Cet acte doit s’inscrire dans le parcours de soins.
Y-a-t-il des exceptions au respect du parcours de soins ?
Comme pour toute autre consultation, il y a des exceptions au parcours de soins, pour les patients âgés de moins de 16 ans. Et l’on peut toujours accéder directement à certains spécialistes (notamment le gynécologue, l’ophtalmologue, le pédiatre, le psychiatre). Par ailleurs, les patients qui ne disposent pas d’un médecin traitant ou ceux dont le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec leur état de santé peuvent bénéficier d’une téléconsultation. Ce recours est alors assuré dans le cadre d’une organisation territoriale, telle une communauté professionnelle territoriale de santé, une maison de santé pluridisciplinaire ou toute autre organisation qui se propose « d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire ».
Quels sont les principes que doit respecter le médecin ?
La téléconsultation est obligatoirement réalisée par vidéotransmission dans des conditions adaptées à la situation clinique du patient. Elle doit respecter la confidentialité, la sécurité, la traçabilité des échanges. Cet acte doit faire l’objet d’un compte-rendu que le médecin téléconsultant archive dans son dossier patient et l’intègre dans le dossier médical partagé (DMP) du patient, et, le cas échéant, le transmet au médecin traitant.
Concrètement, comment se déroule une téléconsultation ?
Le patient prend rendez-vous comme pour une consultation normale en présentiel. En amont de la consultation, le médecin lui envoie un lien internet, l’invitant à se connecter à l’heure prévue du rendez-vous à une application ou un site internet sécurisé depuis un ordinateur, une tablette, un smartphone équipé d’une webcam. Le patient peut en effet bénéficier depuis son domicile (seul ou accompagné d’un infirmier par exemple), depuis une structure comme un Ehpad, ou depuis un lieu dédié équipé, comme une pharmacie. Quelle que soit la modalité choisie, le médecin doit recueillir le consentement du patient. Le patient peut être accompagné par un professionnel de santé, un autre médecin, un infirmier, un pharmacien…. Le médecin établit, si nécessaire, une prescription de médicaments ou d’examens complémentaires, transmise soit sous format papier soit sous format numérique via une messagerie sécurisée. Les soins prescrits sont pris en charge normalement, comme le sont ceux prescrits en présentiel. Le médecin rédige un compte rendu qu’il intègre dans le dossier patient, dans le DMP du patient. S’il n’est pas le médecin traitant du patient, il transmet ce contre-rendu à son médecin traitant.
Quelle est la rémunération du médecin téléconsultant ?
L’avenant N°6 à la convention médicale stipule que « les actes de téléconsultation sont valorisés dans les mêmes conditions que les consultations réalisées en présence du patient ». Les majorations éventuelles s’appliquent dans les mêmes conditions. De même, le médecin conserve la possibilité de facturer un dépassement d’honoraires. Ces actes sont facturés sous les codes TCG ou TC selon la spécialité (de 23€ à 58,50€ et sont pris en charge à 70% par le régime obligatoire). Dans le cas où un médecin assiste le patient, il peut, lui aussi, facturer une consultation.
Quelles en sont les modalités de facturation ?
Si le patient est connu du médecin, ce dernier est en possession des éléments pour télétransmettre sa facture à l’assurance maladie via son logiciel métier. Si le patient n’est pas connu du médecin téléconsultant, les données administratives nécessaires à la facturation lui sont communiquées par le médecin traitant ou par l’organisation territoriale que le patient aura contactée faute de médecin traitant. Pour le reste à charge éventuel, le patient effectue également un paiement en ligne selon le dispositif choisi par le médecin.
Quels sont les aides à l’équipement ?
L’avenant N°6 à la convention médicale prévoit une aide à l’équipement pour les médecins libéraux et les infirmières. Cette aide fait l’objet de deux indicateurs entrant dans le forfait structure. Un indicateur de 50 points (soit 350 euros) permet de s’équiper en vidéotransmission, de mettre à jour les équipements informatiques et de s’abonner à des plateformes de télémédecine. Un deuxième indicateur de 25 points (175 euros) permet de faire l’acquisition d’équipements médicaux connectés, utiles à la réalisation d’actes de télémédecine (oxymètre, stéthoscope, glucomètre, ECG, mesure de la pression artérielle, spiromètre, etc.). Les infirmières peuvent également facturer un acte d’accompagnement à la téléconsultation, dont le montant varie entre 10€ et 15€.