Les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d’un statut de « protection temporaire » à leur arrivée sur le territoire français. L’Assurance Maladie déploie ses dispositifs d’accompagnement à l’accès aux droits pour permettre la prise en charge immédiate de leurs frais de santé.
Autorisation provisoire de séjour
A leur arrivée en France, les réfugiés Ukrainiens qui souhaitent bénéficier de la prise en charge de leurs éventuels frais de santé doivent demander une « Autorisation provisoire de Séjour ». Cette attestation leur permettra de faire une demande de Protection Universelle Maladie (PUMa) et de Complémentaire Santé Solidaire (C2S, ex CMU-C ou ACS) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du département de rattachement de leur adresse de résidence valable pour une durée de 1 an.
Attestation de droits
Il est vivement conseillé aux professionnels de santé de numériser l’attestation fournie en cas de problème de règlement, mais aussi d’être vigilant sur les numéros provisoires qui ne seront pas forcément liés à une Aide Médicale d’Etat (AME).
Une fois les droits ouverts à la PUMa et la C2S, l’assuré se voit remettre une attestation de droit :
- Date d’effet à Date d’arrivée sur le territoire
- N° Insee à N° Provisoire
Pour bénéficier du tiers payant sur les soins de santé, les patients devront présenter l’attestation d’ouverture de droits.
Prise en charge des soins
Plusieurs cas sont possibles.
Cas n°1 :
- Attestation de droits PUMa et C2S
- La facturation se fait en tiers payant
- Le NIR est provisoire
- La ventilation est répartie sur le Régime Obligatoire (assurance maladie) et le Régime Complémentaire (mutuelles)
Cas n°2 :
- Carte AME
- La facturation se fait en tiers payant
- Le NIR est provisoire
- La ventilation est à 100% sur le Régime Complémentaire (mutuelles)
Cas n°3 :
- Autorisation provisoire de séjour
- La facturation ne se fait pas en tiers payant
- Il n’y a aucun NIR
- La ventilation est à 100% pour l’assuré
Test antigéniques COVID
Les tests antigéniques COVID pour les ressortissants ukrainiens sont pris en charge par l’Assurance Maladie avec ou sans prescription médicale, que le schéma vaccinal soit complet ou pas. Cette prise en charge est applicable jusqu’au 31 mai 2022.
Pour facturer les tests si la personne n’a pas encore de NIR provisoire, il faudra :
- un justificatif : l’Autorisation provisoire de séjour,
- un NIR Fictif : 1 55 55 55 CCC 023 et
- une date de naissance Fictive : 31/12/1955.
Source : ameli