Pour atténuer les problèmes de distribution des médicaments en France et assurer un accès équitable aux traitements nécessaires, la charte de bonnes pratiques et le PLFSS 2024 représentent des initiatives conjointes des acteurs de l’industrie pharmaceutique et du gouvernement.
La charte de bonnes pratiques
Les pharmaciens et les principaux acteurs de l’industrie pharmaceutique en France ont signé une charte de bonnes pratiques visant à améliorer la distribution des médicaments sur tout le territoire. L’objectif est d’éviter les tensions d’approvisionnement et « garantir que chaque patient puisse avoir accès en tout point du territoire national aux médicaments dont il a besoin », explique Christelle Ratignier-Carbonneil, directrice générale de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM).
Les pharmaciens s’engagent à ne pas commander des stocks excessifs, tandis que les industriels promettent de privilégier les ventes aux grossistes-répartiteurs. Ce sont des organismes intermédiaires entre groupes pharmaceutiques et pharmaciens qui assurent une régulation des stocks. Ils sont pourtant souvent concurrencés par la vente
directe aux pharmacies. La charte vise donc à améliorer la répartition des médicaments sur le territoire. Un point concerne également la transparence des données sur la disponibilité des médicaments. Elle sera renforcée pour informer le patient de manière plus précise sur la date de disponibilité de son traitement.
Des mesures intégrées au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024
Le PLFSS 2024 cherche à garantir l’accès aux médicaments malgré les tensions d’approvisionnement et à soutenir l’innovation dans le secteur des produits de santé.
Ainsi, le ministère de la Santé a proposé des mesures législatives, intégrées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024, incluant:
- La délivrance à l’unité de certains médicaments en cas de conditionnement favorable.
- La possibilité d’ordonnances de dispensation conditionnelle en cas de rupture de médicaments.
- La régulation économique des produits de santé.
Ces mesures prévoient également l’inscription automatique, deux ans après leur commercialisation, des médicaments biosimilaires sur la liste des substituables, ce qui représente une économie pour l’Assurance Maladie.