Nouveau régime d’indemnisation pour les professions libérales à partir du 1er juillet 2021. Découvrez ce qui change en cas d’arrêt maladie ! La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2021 prévoit un système d’indemnisation à tous les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).
Le principe des nouvelles indemnités pour les professionnels de santé libéraux
Jusqu’alors, les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV avaient 90 jours consécutifs de carence en cas d’arrêt maladie.
A compter du 1er juillet 2021, ils pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie après application d’un délai de carence de trois jours seulement.
Modalités d’attribution et montants des indemnités journalières
Le versement de cette indemnité journalière débute le quatrième jour de l’arrêt maladie. Elle est versée pour une période maximale de 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. Pour une affection de longue durée causant plusieurs arrêts de travail ou un accident de travail pas pris en charge par le régime d’invalidité : le délai de carence de 3 jours ne s’appliquera qu’au 1er des arrêts de travail.
Le montant des Indemnités Journalières (IJ) sera de 1/730 du revenu annuel, avec un plafond de 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS) soit 123 408 € en 2021. Pour rappel, en 2021 le PASS est de 41 136 €.
Cela signifie que pour un revenu annuel supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera plafonnée à 169 euros (123 408 x 1/730).
L’IJ minimale versée est de 22 euros par jour.
Taux et assiette de cotisation
Afin de percevoir ces IJ, le professionnel de santé libéral devra s’acquitter d’une cotisation. Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du Bénéfice Non Commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an (123 408 x 0,003) pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros par an. Pour l’année 2021, ce taux est réduit exceptionnellement à 0,15 %, soit une cotisation maximum de 185€ et minimum de 25€ par an.
Sources : AEF / Legifrance /Communiqué de presse – UNAPL