« Pas de souveraineté numérique sans maitrise de nos données » : c’est ce qu’annonce la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) dans l’avis qu’elle publie le 12 septembre dernier.
Cet avis fait suite aux groupes de travail et aux auditions dirigés par Anne Le Hénanff, députée du Morbihan qui avait pour but l’établissement de recommandations afin « d’assurer et renforcer l’indépendance de la France et de l’Europe en matière de souveraineté numérique. »
Les travaux reposaient sur quatre piliers :
- la définition de la souveraineté numérique,
- les conditions de mise en œuvre de notre souveraineté numérique,
- les leviers des marchés publics et de l’émergence des clouds de confiance pour garantir une souveraineté numérique,
- la mise en œuvre de la qualification SecNumCloud (certification de l’Agence Nationale de la Sécurité et des Systèmes d’Information concernant un produit ou un prestataire numérique afin qu’il soit considéré comme « de confiance ») au sein de l’Etat et des collectivités territoriales.
La souveraineté numérique a été définie comme « la capacité pour un État de conserver un accès autonome à son espace numérique et aux services numériques liés à l’exercice de sa souveraineté, en sécurisant son autonomie et l’accès aux contenus qu’il a définis comme stratégiques, ainsi que les données qu’il juge stratégiques et/ou sensibles. » Données sensibles dont font parties les données de santé.
Les recommandations pour maitriser nos données
Au terme des réflexions, le groupe publie les 10 recommandations suivantes :
- Recommandation 1 : Identifier les données sensibles détenues et gérées par les administrations et établissements des collectivités territoriales, les établissements de santé et les universités.
- Recommandation 2 : Elargir le rôle des préfets afin qu’ils s’assurent que les données sensibles des collectivités territoriales et de leurs établissements soient bien hébergées dans un cloud souverain.
- Recommandation 3 : Accompagner les plus petites collectivités, les établissements de santé et des universités qui ne disposent pas des moyens financiers et humains suffisants pour la mise en conformité avec la législation sur l’hébergement des données.
- Recommandation 4 : Intégration dans le code des marchés publics la nécessité de souscrire à des solutions numériques souveraines. De plus, le code des marchés publics est simplifié pour les nouveaux acteurs du numérique à répondre à des appels d’offre jugés jusqu’à présent trop complexes.
- Recommandation 5 : Faire des propositions concrètes afin de trouver des solutions souveraines intégrées qui permettraient de répondre aux attentes des acheteurs publics (Comité Stratégique de Filière Numérique de Confiance).
- Recommandation 6 : Les autorités françaises portent avec force et vigueur, auprès de la Commission européenne et des autres Etats membres, l’adoption d’un « Buy European Tech Act » (privilégier le marché européen lors d’achat ou de choix de solution) et d’un « Small Business Act » (mesures en faveur des petites et moyennes entreprises pour en encourager le développement) dans les meilleurs délais.
- Recommandation 7 : Suivre la mise en œuvre de la feuille de route sur la stratégie politique garantissant la souveraineté industrielle et numérique de la France à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances ou dans le cadre des débats annuels du Printemps de l’évaluation.
- Recommandation 8 : Inscrire, dans chaque projet de loi de finances, une ligne budgétaire consacrée à la souveraineté numérique et à sa mise en œuvre ainsi qu’un document budgétaire retraçant l’effort de l’Etat en la matière (« jaune budgétaire »).
- Recommandation 9 : Création d’un Conseil de défense de la stratégie numérique, auprès du Président de la République.
- Recommandation 10 : Rattachement des enjeux et dossiers relatifs à la souveraineté numérique aux attributions du Premier ministre.