Fin des téléconsultations prises en charge à 100 % par l'assurance maladie

e-santé
13 mai 2022

Téléconsultation : charte de bonnes pratiques d’Ameli

Suite à l’avenant 9 des médecins, l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs signataires de la convention médicale ont élaboré une « Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation ».

L’objectif de cette charte est de faire connaitre aux médecins (libéraux, salariés ou mixte) les recommandations et obligations quant à la téléconsultation. Elles conditionnent la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance Maladie.

La consultation en présentiel reste l’acte de référence car l’examen clinique est le pilier de la prise en charge du patient, et ce même si la téléconsultation peut être une aide à cette dernière.

Les conditions requises pour la pratique de la téléconsultation

La téléconsultation doit répondre aux mêmes exigences que l’exercice médical en présentiel

C’est le médecin qui juge de la pertinence d’une téléconsultation plutôt qu’ une consultation en face à face. La primo‐consultation ne constitue pas un motif d’exclusion de la téléconsultation, mais le recours à la téléconsultation doit se faire principalement avec le médecin traitant. Toutes les situations médicales sont potentiellement concernées par la téléconsultation et plus particulièrement les motifs de consultation courants (ex : renouvellement d’ordonnance).

A noter : L’ordonnance N° 2020‐1408 du 18 novembre 2020 rend par ailleurs l’e‐prescription obligatoire pour tous les actes et prestations exécutés en ville d’ici le 31/12/2024. Cette obligation s’applique à toutes les prescriptions rédigées au cours d’une téléconsultation.

Quelles sont les exigences réglementaires spécifiques à la télémédecine ?

Opportunité du recours à la télémédecine

La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical.

Conditions de réalisation des actes

Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé dans des conditions garantissant :

L’authentification des professionnels de santé intervenant dans l’acte ou activité ;
L’identification du patient ;
L’accès des professionnels de santé aux données de santé du patient nécessaires à la réalisation de l’acte ou de l’activité ;
Lorsque la situation l’impose, la formation ou la préparation du patient à l’utilisation du dispositif de télémédecine ou de télésoin.

Tenue du dossier patient

Le professionnel médical, le pharmacien ou l’auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé :

Le compte rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine ou de l’activité, et, le cas échéant, de la série d’activités, de télésoin ;
Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;
Son identité et éventuellement celle des autres professionnels participant à l’acte de télémédecine ou à l’activité de télésoin ;
La date et l’heure de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin ;
Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l’acte de télémédecine ou de l’activité de télésoin.

Formation et compétences des professionnels

Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s’assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation et les compétences techniques requises pour l’utilisation des dispositifs correspondants.

Conformité aux modalités d’hébergement des données de santé à caractère personnel

Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour la pratique d’actes de télémédecine ou d’activités de télésoin s’assurent que l’usage de ces technologies est conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité.

Le médecin doit s’assurer du respect des prérequis technologiques nécessaires à la réalisation de la téléconsultation

Le médecin doit s’assurer de la sécurité et de la protection des données personnelles, notamment avec :

le recours à la vidéotransmission dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges ;
l’identification et la vérification de l’identité du patient sont obligatoires et tracées dans le dossier patient en s’appuyant sur l’Identité Nationale de Santé (INS) ;
l’identification du lieu où se trouve le patient ;
la nécessité pour le médecin téléconsultant de s’authentifier auprès du patient, préalablement à la téléconsultation ;
des solutions de partage sécurisées via une solution technologique autorisée, stockée par un hébergeur de données de santé agréé, et garantissant les conditions de confidentialité et de sécurité dues au traitement des données de santé ;
la protection et la sécurité des données personnelles de santé : mesures de sécurité relatives à la protection des données de santé en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI‐S). Le versement des comptes rendus des actes de téléconsultation dans le dossier médical partagé du patient est effectué en conformité avec le cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI‐SIS) ;
l’équipement, pour le médecin, d’une solution de paiement en ligne, pouvant être intermédiée par la plateforme de téléconsultation (les taux de prise en charge de la téléconsultation étant les mêmes que pour une consultation habituelle, hors cadre de l’urgence sanitaire).
A NOTER : la facturation et le paiement ne peuvent intervenir avant la réalisation de la téléconsultation.

Les principes conditionnant la prise en charge par l’assurance maladie

Le respect du parcours de soins coordonnés

La téléconsultation suit les mêmes règles qu’une consultation en termes de parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire que si le médecin qui télé consulte n’est pas le médecin traitant, alors le patient devra avoir une orientation initiale de ce dernier pour être pris en charge.

Des cas peuvent se passer de respecter ce parcours de soins :

l’accès aux spécialistes en accès direct ;
le patient est âgé de moins de 16 ans.

Mais aussi lorsque l’accès aux soins est plus difficile et notamment dans les cas où :

le patient ne dispose pas de médecin traitant ;
le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ;
il s’agit d’une urgence ;
le patient est un détenu ;
le patient réside dans un établissement pour personnes âgées, ou accompagnant des adultes handicapés souvent éloignés de leur domicile initial.

Dans ces 5 derniers cas, une téléconsultation peut être proposée dans le cadre d’une organisation coordonnée de télémédecine afin de pallier au manque d’accessibilité aux soins.

Pour être prises en charge par la Cnam, la charte précise que les consultations doivent s’effectuer par une alternance des consultations en présentiel et en distanciel (selon les besoins du patient et l’appréciation du médecin).

Le respect du principe de territorialité

En pratique, le médecin téléconsultant doit se situer à proximité du domicile du patient. Cette proximité permet d’assurer un suivi régulier de l’état de santé de ce dernier et d’organiser une consultation en présentiel si celle‐ci s’avère nécessaire.

Cette exigence ne s’applique pas pour les patients résidant dans les zones les plus fragiles en offre de soin médicale, soit dans 8 les zones dites « zones d’intervention prioritaire » n’ayant pas de médecin traitant ou en l’absence d’organisation territoriale coordonnée de télémédecine.

La pratique de téléconsultation ne peut être un exercice exclusif

Les partenaires conventionnels sont convenus qu’un médecin ne peut ainsi pas réaliser plus de 20% de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées):

sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre sur une année N ;
par médecin libéral
selon son activité globale (quel que soit le régime d’affiliation du patient), au titre de l’activité libérale conventionnée de l’ensemble des cabinets où il exerce (principaux et secondaires).

Le taux correspond au rapport entre le nombre d’actes de téléconsultations et de téléexpertises et le nombre total d’actes cliniques et techniques réalisés pris en charge par l’assurance maladie. Un affichage du taux d’activité à distance est prévu sur amelipro pour le suivi du taux d’activité individuel du médecin. Ce taux a également vocation à être transposé à d’autres professions de santé et structures de santé.

Les spécificités des sociétés proposant des télécabines de téléconsultation et autres offreurs de solutions de télémédecine

Les offreurs de solutions de télésanté doivent également respecter l’ensemble de ces conditions pour queles téléconsultations soient prises en charge par la Cnamet notamment le seuil maximal d’activité de télésanté par professionnel de 20%.

Toute installation d’une télécabine dans un territoire donné doit être régulée selon le Conseil National de l’Ordre des médecins. L’implantation de ces télécabines se doit donc d’être réalisée en lien avec les professionnels de santé du territoire et les organisations territoriales coordonnées de télémédecine éventuellement en place.

Les télécabines ne doivent être implantées que dans des lieux permettant de respecter la confidentialité des échanges et la qualité de la communication entre le patient et le professionnel médical. Il est préférable qu’un professionnel de santé puisse être présent notamment en cas de mise à sa disposition de dispositifs médicaux connectés que le patient ne saura pas forcément utiliser correctement. Les médecins qui pratiquent les téléconsultations par l’intermédiaire de télécabines sont soumis à l’ensemble des obligations mentionnées dans la présente charte.

Source : ameli